(16) Les informations relatives aux services de transport ferroviaire de voyageurs sont principalement publiques en vertu du droit de l’Union ou du droit national. Par conséquent, il conviendrait de mettre en place des conditions techniques permettant aux parties prenantes télématiques détenant de telles informations d’accorder l’accès à leurs ensembles de données respectifs en vue de leur utilisation.
Règlement d’exécution (UE) 2026/253 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/253
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/253
Versionacte d'origine du 06/02/2026 (CELEX 32026R0253)
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