(19) Les règles horizontales de l’Union relatives aux modalités et conditions du partage de données entre entreprises sont énoncées aux chapitres III, IV et IX du règlement (UE) 2023/2854. En conséquence, les droits et redevances éventuels pour le partage de données et l’accès aux données en vue de leur utilisation, ou l’utilisation d’applications télématiques en tant qu’API et interfaces utilisateurs web, ou l’accès aux données de référence visées dans le présent règlement devraient être raisonnables et proportionnés aux coûts légitimes supportés pour la mise en place, la maintenance et l’utilisation de ces API, interfaces utilisateur web ou données de référence.
Règlement d’exécution (UE) 2026/253 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/253
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/253
Versionacte d'origine du 06/02/2026 (CELEX 32026R0253)
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