(21) Les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil s’appliquent au traitement des données à caractère personnel aux fins du présent règlement. Par conséquent, les parties prenantes dans le domaine de la télématique devraient utiliser un identifiant de référence unique pour identifier leur organisation et leur rôle dans les processus liés au transport ferroviaire. Cet identifiant peut constituer ou être associé à des données à caractère personnel au sens de l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679 et de l’article 3, point 1), du règlement (UE) 2018/1725.
Règlement d’exécution (UE) 2026/253 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/253
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/253
Versionacte d'origine du 06/02/2026 (CELEX 32026R0253)
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