(27) Afin de garantir une concurrence loyale entre les entreprises ferroviaires et de garantir une transparence totale et un accès non discriminatoire à leurs installations de service conformément à l’article 13 de la directive no 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, les gestionnaires des gares devraient fixer le temps minimal par défaut permettant aux voyageurs de prendre leur correspondance entre les nœuds d’accès de différents services de transport de voyageurs.
Règlement d’exécution (UE) 2026/253 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/253
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/253
Versionacte d'origine du 06/02/2026 (CELEX 32026R0253)
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