(29) Afin d’aider la Commission, conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/796, à surveiller le déploiement des applications télématiques conformément au présent règlement, l’Agence devrait automatiser la collecte numérique, auprès des parties prenantes dans le domaine de la télématique, d’informations sur leurs plans de mise en œuvre et sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent règlement et publier des chiffres agrégés au niveau national et au niveau de l’Union. Les obligations en matière de communication d’informations devraient être limitées aux principales parties prenantes dans le domaine de la télématique et au suivi de la mise en œuvre jusqu’à ce que les exigences du présent règlement soient respectées.
Règlement d’exécution (UE) 2026/253 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/253
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/253
Versionacte d'origine du 06/02/2026 (CELEX 32026R0253)
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