(37) Étant donné que certains termes reflétant la structure des données partagées sont largement acceptés et utilisés dans une seule langue technique, ces termes de l’annexe devraient rester dans ce langage technique largement accepté utilisé pour le codage dans les applications télématiques.
Règlement d’exécution (UE) 2026/253 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/253
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/253
Versionacte d'origine du 06/02/2026 (CELEX 32026R0253)
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