(4) Le présent règlement devrait couvrir les systèmes d’information et les protocoles de partage de données entre les détenteurs de données, d’une part, et les destinataires de données ou les utilisateurs de données, d’autre part, qui sont régis par les règles horizontales de l’Union énoncées dans le règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil, en particulier ses chapitres III, IV, V et IX, et le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil, et prendre en compte les adaptations nécessaires aux concepts et processus relatifs au sous-système «télématique».
Règlement d’exécution (UE) 2026/253 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/253
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/253
Versionacte d'origine du 06/02/2026 (CELEX 32026R0253)
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