Règlement d’exécution (UE) 2026/253 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/253
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/253
Versionacte d'origine du 06/02/2026 (CELEX 32026R0253)
RéférenceConsidérant 42 du règlement d’exécution (UE) 2026/253EUR-Lex →

(42) Afin de permettre un retour sur investissement suffisant des projets qui visent à mettre en œuvre le sous-système «télématique» conformément aux règlements (UE) no 454/2011 et (UE) no 1305/2014 et qui, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, se trouvent à un stade avancé de développement au sens de l’article 2, point 23), de la directive (UE) 2016/797, il est nécessaire de fixer une période de transition appropriée pour que les parties prenantes correspondantes dans le domaine de la télématique se conforment au présent règlement, sans préjudice de l’article 7, paragraphe 1, point a), de ladite directive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0253. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).