(43) Afin de soutenir la numérisation des processus au sein des installations de service de fret ferroviaire et de faciliter la mise en œuvre progressive et en temps utile du partage interopérable de données par leurs opérateurs, il est nécessaire de fixer une période de transition appropriée pour permettre aux exploitants d’installations de service de fret ferroviaire de se conformer au présent règlement, à moins qu’ils ne soient exclus du champ d’application de la directive (UE) 2016/797 conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de ladite directive.
Règlement d’exécution (UE) 2026/253 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/253
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/253
Versionacte d'origine du 06/02/2026 (CELEX 32026R0253)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.