(44) Afin de faciliter le déploiement progressif et en temps utile des outils techniques devant être fournis par l’Agence pour le développement coordonné des applications télématiques dans l’Union et la gestion de leurs spécifications, il convient de reporter la date d’application du présent règlement en cohérence avec la fourniture de ces outils par l’Agence.
Règlement d’exécution (UE) 2026/253 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/253
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/253
Versionacte d'origine du 06/02/2026 (CELEX 32026R0253)
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