Règlement d’exécution (UE) 2026/253 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/253
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/253
Versionacte d'origine du 06/02/2026 (CELEX 32026R0253)
RéférenceConsidérant 47 du règlement d’exécution (UE) 2026/253EUR-Lex →

(47) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 51 de la directive (UE) 2016/797,

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