(7) Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/796 et dans le cadre de la procédure prévue à l’article 5 de la directive (UE) 2016/797, tout document technique délivré ou modifié par l’Agence devient obligatoire lorsque sa base de référence correspondante est mentionnée à l’appendice C du présent règlement. Il en va de même lorsqu’une norme européenne visée dans le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil remplace un document technique, une nouvelle base de référence devrait être intégrée à l’appendice C du présent règlement dans le cadre du même processus.
Règlement d’exécution (UE) 2026/253 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/253
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/253
Versionacte d'origine du 06/02/2026 (CELEX 32026R0253)
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