Les IIP disposent d’une procédure et des moyens techniques leur permettant de communiquer à l’Agence, dans un format électronique standard établi par l’Agence conformément à l’annexe II, toutes les informations divulguées sur leur plateforme qui ont été validées avec succès par l’intermédiaire de leur système de validation des données, y compris toute modification ultérieure, au plus tard un jour après la divulgation ou la modification.
Règlement délégué (UE) 2026/255 · Article
Article 20
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/255
IntituléPrésentation de rapports sur les informations privilégiées
Rattachement
SECTION II — Exigences applicables aux IIP
- Règlement délégué (UE) 2026/255
- CHAPITRE III — EXIGENCES ORGANISATIONNELLES
- SECTION II — Exigences applicables aux IIP
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0255)
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