Règlement délégué (UE) 2026/255 · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/255
IntituléÉgalité de traitement dans la prestation de services
Rattachement
SECTION II — Exigences applicables aux IIP
  1. Règlement délégué (UE) 2026/255
  2. CHAPITRE III — EXIGENCES ORGANISATIONNELLES
  3. SECTION II — Exigences applicables aux IIP
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0255)
Référencearticle 21 du règlement délégué (UE) 2026/255EUR-Lex →

Les IIP disposent d’une procédure et de moyens techniques pour fournir un accès non discriminatoire à leurs services aux acteurs du marché et aux autorités compétentes en matière de planification d’urgence qui doivent assurer la publication conformément à l’article 3, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1227/2011.

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