Version d'origine : acte du 30/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/255
IntituléÉvaluation des déclarations d’informations privilégiées avant leur soumission à l’Agence
RattachementSECTION II — Exigences applicables aux IIP
Règlement délégué (UE) 2026/255
CHAPITRE III — EXIGENCES ORGANISATIONNELLES
SECTION II — Exigences applicables aux IIP
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0255)
Référencearticle 22 du règlement délégué (UE) 2026/255EUR-Lex →
Le système de validation des données IIP visé à l’article 12:
a) détecte si les informations à publier n’ont pas déjà été publiées par la même IIP;
b) détecte si la déclaration d’informations privilégiées contient toutes les informations requises, comme indiqué à l’annexe II, et dans les manuels correspondants adoptés par l’Agence;
c) détecte toute corruption de données que l’IIP pourrait avoir causée lors du traitement du rapport d’informations privilégiées;
d) permet l’authentification de la source des informations et vérifie les éléments suivants:
i) l’identité du client d’IIP;
ii) l’identité de toute autre personne qui communique des informations pour le compte du client d’IIP.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.