Règlement délégué (UE) 2026/255 · Article

Article 25

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/255
IntituléObligation de fournir des services IIP à des conditions commerciales raisonnables
Rattachement
SECTION II — Exigences applicables aux IIP
  1. Règlement délégué (UE) 2026/255
  2. CHAPITRE III — EXIGENCES ORGANISATIONNELLES
  3. SECTION II — Exigences applicables aux IIP
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0255)
Référencearticle 25 du règlement délégué (UE) 2026/255EUR-Lex →

Les IIP peuvent établir et facturer des redevances pour la fourniture de leurs services à un niveau raisonnable et commercialement justifié. Ces redevances sont déterminées de manière à refléter les coûts réels supportés par les IIP pour la collecte et la diffusion des informations privilégiées, y compris les coûts liés à la divulgation en temps utile des informations et à la fourniture de solutions de secours pour assurer la continuité du service.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0255. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).