Version d'origine : acte du 30/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/255
IntituléÉvaluation des enregistrements de données avant leur soumission à l’Agence
RattachementSECTION III — Exigences applicables aux RRM
Règlement délégué (UE) 2026/255
CHAPITRE III — EXIGENCES ORGANISATIONNELLES
SECTION III — Exigences applicables aux RRM
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0255)
Référencearticle 26 du règlement délégué (UE) 2026/255EUR-Lex →
Le système de validation des données RRM visé à l’article 12:
a) détecte si l’enregistrement des données contient toutes les informations requises comme énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2026/256 et dans les manuels connexes adoptés par l’Agence;
b) détecte toute corruption de données que le RRM pourrait avoir causée lors du traitement de l’enregistrement de données;
c) permet l’authentification de la source d’information et vérifient les éléments suivants:
i) l’identité du client d’IIP;
ii) l’identité de toute autre personne qui communique des informations pour le compte du client du RRM.
Lorsqu’un RRM et ses clients appartiennent à la même entité juridique, le RRM n’est pas tenu de se conformer aux exigences énoncées au point c).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.