À la demande de l’Agence, les IIP et les RRM fournissent, dans le délai indiqué par l’Agence, les informations nécessaires à l’évaluation de leur conformité continue avec le présent règlement et le règlement (UE) no 1227/2011. Le délai de transmission des informations est raisonnable et proportionné à la demande. L’Agence peut également demander des informations sur le client d’IIP ou le client de RRM pour le compte duquel l’IIP ou le RRM déclare. Dans ce cas, l’IIP ou le RRM se concerte avec le client d’IIP ou le client de RRM concerné dans la mesure nécessaire pour obtenir les informations demandées.
Règlement délégué (UE) 2026/255 · Article
Article 30
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/255
IntituléSoutenir la surveillance et l’évaluation
Rattachement
CHAPITRE IV — SURVEILLANCE
- Règlement délégué (UE) 2026/255
- CHAPITRE IV — SURVEILLANCE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0255)
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