Version d'origine : acte du 30/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/255
IntituléModifications substantielles après agrément
RattachementCHAPITRE IV — SURVEILLANCE
Règlement délégué (UE) 2026/255
CHAPITRE IV — SURVEILLANCE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0255)
Référencearticle 31 du règlement délégué (UE) 2026/255EUR-Lex →
1. Lorsque les IIP ou les RRM ou leurs clients d’IIP ou de RRM introduisent des modifications substantielles telles que visées à l’article 6, paragraphe 3, ils notifient ces modifications à l’Agence au plus tard dix jours ouvrables après que la modification substantielle a eu lieu. La notification décrit en détail la modification et est accompagnée des pièces justificatives pertinentes conformément à l’article 4, dans la mesure où ces documents ont été modifiés.
2. Les RRM notifient également à l’Agence toute modification des volumes déclarés, avant sa mise en œuvre.
3. L’Agence répond à l’IIP ou au RRM dans un délai de 15 jours ouvrables, en lui indiquant si la modification est conforme aux exigences énoncées dans le présent règlement et dans le règlement (UE) no 1227/2011, ou si des informations ou des mesures supplémentaires sont nécessaires. Lorsque l’IIP ou le RRM n’est plus conforme à l’une des exigences énoncées dans le présent règlement et dans le règlement (UE) no 1227/2011 à la suite d’une modification importante, l’Agence peut adopter une décision en vertu de l’article 34.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.