Version d'origine : acte du 30/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/255
IntituléNotifications de l’Agence à la suite de l’adoption de la décision de retrait
RattachementSECTION I — Dispositions communes en matière de retrait
Règlement délégué (UE) 2026/255
CHAPITRE V — RETRAIT D’UN AGRÉMENT ET REMPLACEMENT ORDONNÉ
SECTION I — Dispositions communes en matière de retrait
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0255)
Référencearticle 37 du règlement délégué (UE) 2026/255EUR-Lex →
1. L’Agence informe l’IIP ou le RRM concerné du résultat de la procédure de retrait visée aux articles 34, 35 et 36. Ce résultat prend la forme d’une décision en cas de retrait de l’agrément. Une décision de retrait est notifiée à l’IIP ou au RRM concerné dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de son adoption.
2. En cas de décision de retrait, l’Agence radie l’IIP ou le RRM concerné du registre public le jour ouvrable suivant la notification de la décision et annonce cette suppression sur le site internet de l’Agence. L’Agence notifie cette annonce à toutes les autorités de régulation nationales. L’Agence publie sur son site internet une version non confidentielle de la décision de retrait.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.