Version d'origine : acte du 30/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/255
IntituléProcédure de remplacement ordonné
RattachementSECTION II — Dispositions communes relatives au remplacement ordonné en cas de retrait d’un agrément
Règlement délégué (UE) 2026/255
CHAPITRE V — RETRAIT D’UN AGRÉMENT ET REMPLACEMENT ORDONNÉ
SECTION II — Dispositions communes relatives au remplacement ordonné en cas de retrait d’un agrément
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0255)
Référencearticle 39 du règlement délégué (UE) 2026/255EUR-Lex →
1. Dans sa décision de retrait, l’Agence justifie dûment tout écart par rapport à la période de six mois visée aux articles 4 bis et 9 bis du règlement (UE) no 1227/2011.
2. Dans des circonstances exceptionnelles, l’IIP ou le RRM peut présenter à l’Agence une demande écrite de prolongation du délai de remplacement ordonné établi dans la décision de retrait. Cette demande est dûment justifiée et comprend les détails des circonstances exceptionnelles empêchant l’IIP ou le RRM de procéder au remplacement ordonné conformément au délai fixé par l’Agence, ainsi que des preuves à l’appui de ces circonstances. La demande est présentée à l’Agence au plus tard un mois avant la fin de la période de remplacement ordonné telle qu’établie dans la décision de retrait et est soumise à l’approbation de l’Agence.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.