Version d'origine : acte du 30/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/255
IntituléPhase de test
RattachementSECTION I — Contenu de la demande
Règlement délégué (UE) 2026/255
CHAPITRE II — Procédures d’agrément pour les PIP et les RRM
SECTION I — Contenu de la demande
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0255)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2026/255EUR-Lex →
1. Les demandeurs doivent démontrer leur capacité à soumettre à l’Agence des rapports d’informations privilégiées et des enregistrements de données. L’Agence évalue leur capacité à faire rapport au moyen d’une phase d’essai qui doit avoir lieu au cours de la procédure de demande.
2. Aux fins des essais, les demandeurs fournissent à l’Agence les éléments suivants:
a) pour les demandeurs en tant qu’IIP, des précisions concernant les types de déclarations d’informations privilégiées à publier sur la plateforme et à soumettre à l’Agence et, pour les demandeurs en tant que RRM, des précisions sur les types d’enregistrements de données à déclarer à l’Agence;
b) au cours de la phase d’essai, des échantillons de données, conformément aux règles énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2026/256, en utilisant les formats électroniques standard prévu dans ledit règlement d’exécution et en appliquant les principes énoncés dans les manuels connexes adoptés par l’Agence.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.