Article 6

1. Lorsque les demandeurs ou leurs clients d’IIP ou de RRM introduisent des modifications importantes au cours de la procédure de demande, ils notifient ces modifications à l’Agence au plus tard dix jours ouvrables après que la modification importante a eu lieu. La notification décrit en détail la modification et est accompagnée des pièces justificatives pertinentes conformément à l’article 4, dans la mesure où ces documents ont été modifiés.

2. Si la notification visée au paragraphe 1 est effectuée après que l’Agence a émis la notification visée à l’article 10, paragraphe 2, l’Agence peut à nouveau évaluer si la demande est complète.

3. Un changement est considéré comme important s’il concerne l’un des éléments suivants:

a) la manière dont sont effectuées la soumission des déclarations d’informations privilégiées et la déclaration des enregistrements de données;

b) les informations contenues dans les pièces justificatives à fournir conformément à l’article 4;

c) les types de données communiquées sur les plateformes d’IIP ou communiquées à l’Agence par les IIP et les RRM;

d) les formats électroniques normalisés pertinents dans lesquels les données visées au point c) sont déclarées.