Règlement délégué (UE) 2026/255 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/255
IntituléDemande d’informations complémentaires au cours de la procédure d’agrément
Rattachement
SECTION I — Contenu de la demande
  1. Règlement délégué (UE) 2026/255
  2. CHAPITRE II — Procédures d’agrément pour les PIP et les RRM
  3. SECTION I — Contenu de la demande
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0255)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2026/255EUR-Lex →

À la demande de l’Agence, les demandeurs fournissent des informations supplémentaires au cours de l’examen de leur demande, lorsque ces informations sont nécessaires pour permettre à l’Agence d’évaluer si leur demande est complète et si les demandeurs respectent les exigences énoncées dans le présent règlement et dans le règlement (UE) no 1227/2011.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0255. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).