Version d'origine : acte du 30/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/255
IntituléProcédure de demande pour les IIP et les RRM déjà enregistrés
RattachementSECTION I — Contenu de la demande
Règlement délégué (UE) 2026/255
CHAPITRE II — Procédures d’agrément pour les PIP et les RRM
SECTION I — Contenu de la demande
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0255)
Référencearticle 8 du règlement délégué (UE) 2026/255EUR-Lex →
1. Les IIP et les RRM qui ont déjà été enregistrés par l’Agence demandent un agrément à l’Agence conformément à l’article 10 avant le 29 avril 2028, conformément aux règles énoncées aux articles 3 à 7.
2. Les IIP et les RRM visés au paragraphe 1 du présent article fournissent à l’Agence, dans leur demande, les informations visées aux articles 3 à 7, à moins que ces informations n’aient déjà été fournies dans le cadre de la procédure d’enregistrement.
3. L’Agence informe les IIP et les RRM visées au paragraphe 1 lorsque des informations complémentaires sont nécessaires pour évaluer si leur demande est complète et si les demandeurs respectent les exigences énoncées dans le présent règlement et dans le règlement (UE) no 1227/2011.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.