(1) Le règlement (UE) no 1227/2011 prévoit que les acteurs du marché doivent divulguer des informations et soumettre des déclarations d’informations privilégiées par l’intermédiaire de plateformes d’informations privilégiées («IIP») et déclarer les données au moyen de mécanismes de déclaration enregistrés («RRM»). La Commission doit établir des règles qui remplaceront l’actuelle procédure d’enregistrement des IIP et des RRM établie par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après l’ «Agence»).
Règlement délégué (UE) 2026/255 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/255
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/255
Versionacte d'origine du 30/01/2026 (CELEX 32026R0255)
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