(12) Afin de veiller à ce que les exigences du présent règlement soient effectivement mises en œuvre et respectées tout au long de la période au cours de laquelle les IIP et les RRM fournissent leurs services, les IIP et RRM devraient faire l’objet d’une surveillance régulière de la part de l’Agence. À cette fin, l’Agence devrait avoir le droit de demander des précisions et des informations aux entités agréées en cas de non-conformité potentielle.
Règlement délégué (UE) 2026/255 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/255
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/255
Versionacte d'origine du 30/01/2026 (CELEX 32026R0255)
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