(13) Les RRM doivent soumettre un rapport annuel à l’Agence, conformément à l’article 9 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1227/2011. Afin de faire peser le moins possible la charge administrative et de déclaration sur les RRM, le contenu de ce rapport devrait être limité au minimum nécessaire, tout en veillant à ce qu’il contienne des informations utiles pour l’Agence dans l’exercice de ses pouvoirs de surveillance.
Règlement délégué (UE) 2026/255 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/255
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/255
Versionacte d'origine du 30/01/2026 (CELEX 32026R0255)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.