(15) Afin de garantir un processus décisionnel équitable et impartial, la décision de l’Agence de délivrer ou de retirer un agrément devrait être fondée sur un examen approfondi des faits pertinents et être dûment motivée. La décision de l’Agence de retirer un agrément ne devrait être fondée que sur les constatations sur lesquelles l’IIP ou le RRM a eu la possibilité d’exprimer son point de vue.
Règlement délégué (UE) 2026/255 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/255
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/255
Versionacte d'origine du 30/01/2026 (CELEX 32026R0255)
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