(16) Afin de permettre aux IIP et aux RRM de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences introduites par le présent règlement, il convient de reporter l’application des dispositions détaillant le processus d’agrément, les exigences organisationnelles, la surveillance et la déclaration ainsi que les processus de retrait et de remplacement.
Règlement délégué (UE) 2026/255 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/255
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/255
Versionacte d'origine du 30/01/2026 (CELEX 32026R0255)
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