(18) Tout traitement de données à caractère personnel par les IIP et les RRM en application du présent règlement doit être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. Tout traitement de données à caractère personnel par l’Agence au titre du présent règlement doit être effectué conformément au règlement (UE) 2018/1725. À la suite du retrait d’une IIP ou d’un RRM, les données à caractère personnel collectées précédemment devraient être conservées par l’Agence pendant dix ans, comme indiqué dans la politique de conservation de l’Agence et conformément au règlement (UE) 2018/1725.
Règlement délégué (UE) 2026/255 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/255
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/255
Versionacte d'origine du 30/01/2026 (CELEX 32026R0255)
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