(2) Étant donné que de nombreuses obligations énoncées dans le règlement (UE) no 1227/2011 sont communes à la fois aux IIP et aux RRM, il convient d’établir les règles détaillées complétant ledit règlement dans un acte unique. Cela garantira la cohérence et la sécurité juridique tout en évitant les répétitions.
Règlement délégué (UE) 2026/255 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/255
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/255
Versionacte d'origine du 30/01/2026 (CELEX 32026R0255)
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