Article considérant 3

(3) Afin de préciser les moyens par lesquels les IIP doivent satisfaire à l’obligation de rendre publiques les informations privilégiées et de soumettre des déclarations d’informations privilégiées à l’Agence, et les moyens par lesquels les RRM doivent communiquer les enregistrements de données à l’Agence, qui, conformément à l’article 4 bis, paragraphe 1, et à l’article 9 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1227/2011, exige qu’ils soient agréés par l’Agence, il est nécessaire d’établir des règles relatives au processus d’agrément précisant les informations à fournir à l’Agence dans le cadre d’une demande d’agrément en tant qu’IIP ou RRM.