(4) Des définitions claires et complètes devraient s’appliquer à la fois aux IIP et aux RRM. Toutefois, compte tenu des différences dans le champ d’application des obligations de déclaration pour les IIP et les RRM, il est nécessaire d’appliquer des définitions différentes du terme «client» pour chaque type d’entité déclarante. Cela permettra aux IIP et aux RRM de comprendre et de respecter les obligations qui leur incombent à l’égard de leurs clients respectifs, et ce d’une manière non ambiguë.
Règlement délégué (UE) 2026/255 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/255
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/255
Versionacte d'origine du 30/01/2026 (CELEX 32026R0255)
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