Article considérant 7

(7) Afin de garantir une procédure d’agrément rapide et efficace, l’Agence devrait adopter une décision sur un agrément en tant qu’IIP ou RRM dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une demande complète. Avant le début de la période d’évaluation de trois mois, l’Agence aurait dû procéder à une évaluation initiale de l’exhaustivité de la demande. Si l’Agence estime qu’elle a besoin de plus de temps pour adopter une décision d’agrément, elle devrait, avant l’expiration du délai de trois mois, informer le demandeur du délai supplémentaire dont elle a besoin pour adopter la décision. Pour des raisons de sécurité juridique, si aucune décision n’est adoptée dans le délai supplémentaire, l’Agence devrait être réputée avoir adopté une décision positive.