(8) Afin de garantir que les demandeurs qui présentent des demandes d’agrément ont réellement l’intention de fournir des services d’IIP et de RRM, ainsi que d’éviter des retards inutiles et une charge administrative pour l’Agence, les demandeurs qui restent inactifs pendant plus de trois mois devraient être considérés comme ayant retiré leur demande, à moins qu’ils n’informent l’Agence qu’ils souhaitent toujours être agréés.
Règlement délégué (UE) 2026/255 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/255
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/255
Versionacte d'origine du 30/01/2026 (CELEX 32026R0255)
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