(9) Afin de permettre aux demandeurs et aux IIP et RRM agréés de faire valoir leurs droits liés aux décisions adoptées par l’Agence en vertu du présent règlement, toute décision de l’Agence visée dans le présent règlement, y compris les décisions rejetant une demande d’agrément, devrait être soumise aux voies de recours disponibles en vertu des articles 28 et 29 du règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement délégué (UE) 2026/255 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/255
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/255
Versionacte d'origine du 30/01/2026 (CELEX 32026R0255)
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