Tableau 1
Informations à déclarer sur les contrats types de fourniture ou de stockage d’électricité et de fourniture de gaz naturel et informations sur le marché du GNL
(Formulaire type de déclaration)
| Champ no | Intitulé du champ | Description
| Parties au contrat
| 1 | Identifiant de l’acteur du marché | Ce champ identifie par un code unique l’acteur du marché qui place ou conclut la transaction, ou la place de marché organisée (OMP) en cas d’ordres générés par le système.
| 2 | Type de code utilisé dans le champ 1 | Ce champ indique le type de code unique utilisé dans le champ 1.
| 3 | Activité d’apport de liquidité | Ce champ indique si l’ordre a été soumis à la plate-forme de négociation dans le cadre d’une stratégie de tenue de marché.
| 4 | Identifiant de l’opérateur | Ce champ permet d’identifier le nom d’utilisateur ou le compte d’opération de l’opérateur utilisé pour le placement ou la conclusion de la transaction, tel que spécifié par le système technique de l’OMP ou identifié par l’acteur du marché.
| 5 | Identifiant de l’algorithme | Ce champ indique le code d’identification de l’algorithme utilisé pour le placement ou la conclusion de la transaction.
| 6 | Identifiant de l’autre acteur du marché (contrepartie) | Ce champ identifie par un code unique l’autre acteur du marché qui est la contrepartie à la transaction.
| 7 | Type de code utilisé dans le champ 6 | Ce champ indique le type de code unique utilisé dans le champ 6.
| 8 | Identifiant de l’entité déclarante | Ce champ identifie le RRM par son code d’enregistrement ACER en tant qu’entité déclarante de la transaction.
| 9 | Identifiant des acteurs du marché agissant sur un compte tiers | Ce champ permet d’identifier les acteurs du marché agissant directement ou par subdélégation pour le compte d’un tiers (en son nom propre ou pour le compte d’un tiers), par exemple les personnes participant à des accords d’accès électronique direct.
| 10 | Identifiant du bénéficiaire | Ce champ identifie par un code unique le bénéficiaire de la transaction lorsque celui-ci n’est pas le même que l’acteur du marché identifié dans le champ 1 ou dans le champ 9.
| 11 | Type de code utilisé dans les champs 9 et 10 | Ce champ indique le type de code unique utilisé dans les champs 9 et 10.
| 12 | Qualité d’opérateur de l’acteur du marché ou de la contrepartie identifiée dans le champ 1 | Ce champ indique si l’acteur du marché ou la contrepartie dans le champ 1 a placé ou conclu la transaction en tant que commettant ou intermédiaire.
| 13 | Indicateur d’achat/de vente | Ce champ indique si la transaction était un achat ou une vente (ou, dans certains cas de figure, les deux).
| 14 | Initiateur/Preneur (Agressor)/Intermédiaire (Sleeve) | Ce champ indique si l’ordre de négociation est un ordre d’initiateur ou de preneur lorsque la transaction est exécutée sur une plateforme de négociation électronique ou sur une plateforme de négociation avec assistance vocale.
| Informations sur l’ordre
| 15 | Identifiant de l’ordre | Le champ identifie l’ordre en utilisant un code d’identification unique tout au long de son cycle de vie, tel que fourni par la place de marché organisée ou le système de confrontation des ordres.
| 16 | Type d’ordre | Ce champ indique le type d’ordre tel que défini par la fonctionnalité offerte par l’OMP ou le système de confrontation des ordres.
| 17 | Condition de l’ordre | Ce champ indique une condition particulière pour l’exécution de l’ordre.
| 18 | Statut de l’ordre | Ce champ indique le statut de l’ordre dans le carnet d’ordres, par exemple si l’ordre est actif ou désactivé.
| 19 | Volume minimal d’exécution | Ce champ indique la quantité/le volume de toute exécution minimale définie.
| 20 | Limite de prix | Ce champ indique la limite de prix pour l’ordre d’entrée ou de retrait du carnet d’ordres, par exemple pour un ordre de déclenchement ou de limitation de perte.
| 21 | Volume occulte | Ce champ indique le volume qui n’est pas divulgué au marché concernant l’ordre.
| 22 | Durée de l’ordre | Ce champ indique la durée de l’ordre, à savoir le délai pendant lequel l’ordre existe dans le système jusqu’à ce qu’il soit retiré ou annulé, à moins qu’il ne soit exécuté.
| Informations sur le contrat
| 23 | Identifiant du contrat | Ce champ identifie le contrat auquel la transaction se rapporte en utilisant le code d’identification unique fourni par l’OMP ou les contreparties.
| 24 | Nom du contrat | Ce champ indique le nom du contrat auquel la transaction se rapporte, tel qu’identifié par l’OMP.
| 25 | Type de contrat | Ce champ indique le type du contrat auquel la transaction se rapporte.
| 26 | Produit énergétique | Ce champ indique le produit énergétique faisant l’objet du contrat.
| 27 | Indice de fixation des cours ou prix de référence | Ce champ indique l’indice qui fixe le prix pour le contrat, ou le prix de référence pour les dérivés. Cet indice de fixation devrait suivre la convention de dénomination spécifiée par l’Agence.
| 28 | Types d’indice de fixation des cours | Ce champ indique le type d’indice de fixation (au comptant, à terme, échange, marge, etc.).
| 29 | Sources de l’indice de fixation des cours | Ce champ indique la source de publication pour chaque indice. Dans le cas d’un panier d’indices pour lesquels il n’existe pas d’identifiant unique, il convient d’indiquer le panier ou l’indice.
| 30 | Intervalle de fixation de l’indice | Ce champ indique l’intervalle de fixation déterminant la première et la dernière date de fixation de l’indice de fixation.
| 31 | Fréquence de fixation des cours | Ce champ indique la fréquence de l’événement de fixation, qu’il soit quotidien, hebdomadaire, mensuel, saisonnier, annuel ou autre.
| 32 | Méthodes de règlement | Ce champ indique si le contrat est réglé par livraison physique ou en espèces et si les parties avaient une option sur la méthode de règlement.
| 33 | Identifiant de la place de marché organisée/de gré à gré | Ce champ identifie par un code unique la place de marché organisée utilisée par l’acteur du marché pour le placement ou la conclusion de la transaction. Dans le cas des données relatives au marché du GNL, le champ peut également indiquer la plateforme sur laquelle l’offre d’achat ou de vente a été placée ou enregistrée, ou sur laquelle la transaction a été conclue.
| 34 | Type de plateforme de négociation | Ce champ indique le type de plateforme de négociation exploitée par la place de marché organisée sur laquelle la transaction a été placée ou conclue.
| 35 | Heures de négociation du contrat | Ce champ indique les heures de négociation du contrat.
| 36 | Date et heure de la dernière négociation | Ce champ indique la dernière date et heure de négociation du marché.
| Informations sur les transactions
| 37 | Horodatage des transactions | Ce champ indique la date et l’heure auxquelles l’événement de transaction déclaré, notamment la soumission de l’ordre, l’exécution de la transaction et sa modification, son annulation ou sa résiliation, s’est produit.
| 38 | Identifiant unique de transaction | Ce champ identifie la transaction au moyen d’un identifiant unique attribué par la place de marché organisée ou le système de confrontation des ordres, ou par les deux participants au marché dans le cas de transactions bilatérales afin de faire coïncider les deux faces d’une transaction.
| 39 | Identifiant de transaction liée | Ce champ identifie la transaction liée en utilisant un identifiant unique associé à l’exécution, ou lorsque deux transactions ou plus se rapportent l’une à l’autre ou les unes aux autres, par exemple lorsque l’option est exercée, ou lorsque plusieurs transactions contribuent à la même stratégie de négociation.
| 40 | Identifiant d’ordre lié | Ce champ identifie l’ordre lié au moyen d’un identifiant unique associé à l’exécution ou lié à l’ordre déclaré.
| 41 | Négociation avec assistance vocale | Ce champ indique si la transaction a fait l’objet d’un courtage vocal.
| 42 | Événement post-négociation | Ce champ indique si la transaction déclarée fait référence à un événement post-négociation survenu après la conclusion de la transaction, tel qu’un abandon, une reprise, etc.
| 43 | Type de transaction | Ce champ identifie toute information spécifique sur le type de transaction, par exemple s’il s’agit d’une transaction compensée.
| 44 | Identifiant de l’offre | Ce champ permet d’identifier l’unité soumissionnaire en cas d’offre unitaire ou le portefeuille en cas d’offre par portefeuille, en utilisant un identifiant unique.
| 45 | Prix | Ce champ indique le prix par unité. Pour les données relatives au marché du GNL, le champ indique une valeur estimée si le prix est fixé par une formule de prix.
| 46 | Formule de prix | Ce champ indique la formule de prix. Ce champ doit préciser les composantes de la formule, telles que le multiplicateur, le seuil de quantité, l’indice, le produit, la période du produit, la période de début et de fin du calcul, la remise.
| 47 | Prix en EUR/MWh | Ce champ indique le prix dans le champ 45 exprimé en EUR/MWh. Ce champ s’applique aux données relatives au marché du GNL et précise le taux de change de la monnaie et le taux de conversion pour la conversion d’unités.
| 48 | Valeur de l’indice | Ce champ indique la valeur de l’indice de fixation des cours.
| 49 | Monnaie et unité de prix | Ce champ indique la monnaie et l’unité dans lesquelles le prix est exprimé.
| 50 | Montant notionnel | Ce champ indique la valeur financière de la transaction.
| 51 | Montant notionnel en EUR | Ce champ indique le montant notionnel dans le champ 50 exprimé en EUR. Ce champ s’applique aux données relatives au marché du GNL et précise le taux de change pour la conversion monétaire.
| 52 | Monnaie du notionnel | Ce champ indique la monnaie du montant notionnel dans le champ 50.
| 53 | Quantité/Volume | Ce champ indique le nombre total d’unités incluses dans la transaction en précisant le nombre d’unités disponibles et visibles pour la négociation ainsi que le nombre d’unités appariées.
| 54 | Quantité totale pour le contrat notionnel | Ce champ indique le nombre total d’unités du produit énergétique de gros en précisant le nombre d’unités disponibles et visibles pour la négociation ainsi que le nombre d’unités appariées. Pour les données relatives au marché du GNL, le champ indique une valeur estimative si la quantité contractuelle est spécifiée par une valeur minimale et maximale dans le champ 76.
| 55 | Quantité totale pour le contrat notionnel en MWh | Ce champ indique la quantité totale pour le contrat notionnel dans le champ 54 convertie en MWh. Ce champ s’applique aux données relatives au marché du GNL et précise le taux de conversion pour la conversion d’unités.
| 56 | Unité de quantité utilisée pour les champs 53 et 54 | Ce champ indique l’unité de mesure utilisée pour les champs 53 et 54.
| 57 | Date de cessation | Ce champ indique la date de fin de la transaction, si elle diffère de la date de fin de livraison.
| Informations relatives au marché et aux échanges de GNL
| 58 | Type de données relatives au marché du GNL | Ce champ indique les données relatives au marché du GNL déclarées en tant que transaction, offre d’achat ou offre de vente.
| 59 | Programme annuel de livraison | Ce champ indique si la livraison est liée à un programme annuel de livraison convenu au préalable.
| 60 | Échange de cargaisons | Ce champ indique si la transaction fait partie d’un accord d’échange de cargaisons.
| 61 | Type d’événement | Ce champ indique si la transaction est spécifiée comme étant effectuée en cuve, lors du rechargement ou lors du déchargement.
| 62 | Installation de chargement | Ce champ indique le type et l’identification de l’installation où le GNL a été chargé sur le navire, conformément aux normes industrielles en vigueur.
| 63 | Identifiant du navire | Ce champ indique l’identification du navire conformément aux normes industrielles en vigueur.
| 64 | Conditions de livraison | Ce champ indique les conditions de livraison telles que spécifiées pour les transactions.
| 65 | Formule de calcul du prix du contrat de portefeuille | Ce champ indique la formule de calcul du prix du contrat associée aux données relatives au marché du GNL.
| 66 | Régime particulier | Ce champ indique toute information supplémentaire sur les caractéristiques des données déclarées relatives au marché du GNL.
| 67 | Informations communiquées par le déclarant | Ce champ indique les coordonnées commerciales de l’acteur du marché déclarant les données relatives au marché du GNL au RRM concerné, y compris son nom et son adresse électronique.
| 68 | Coordonnées commerciales | Ce champ indique les coordonnées commerciales de la personne de contact compétente, y compris son nom, son adresse électronique professionnelle et son numéro de téléphone, chargée de fournir à l’Agence, sur demande, des éclaircissements sur les données relatives au marché du GNL qui lui ont été soumises.
| Informations sur les options
| 69 | Style d’option | Ce champ indique si l’option peut être exercée à une date fixe uniquement (option européenne ou asiatique), à différentes dates prédéterminées (option bermudienne) ou à n’importe quel moment de la durée du contrat (option américaine) ou en fonction d’autres conditions.
| 70 | Type d’option | Ce champ indique si une option est une option d’achat, une option de vente ou une autre option.
| 71 | Date ou période d’exercice de l’option | Ce champ indique la date ou la période d’exercice de l’option.
| 72 | Fréquence d’exercice d’une option | Le champ indique la fréquence des options relatives au volume.
| 73 | Prix d’exercice d’une option | Ce champ indique le prix d’exercice de l’option.
| 74 | Quantité minimale/maximale | Ce champ indique le nombre total minimal et/ou maximal d’unités incluses dans la transaction.
| 75 | Quantité contractuelle notionnelle totale minimale/maximale | Ce champ indique le nombre total minimal et/ou maximal d’unités incluses dans le produit énergétique de gros.
| 76 | Quantité contractuelle notionnelle totale minimale/maximale en MWh | Ce champ indique la quantité totale minimale et/ou maximale pour le contrat notionnel dans le champ 75, convertie en MWh. Ce champ s’applique aux données relatives au marché du GNL et précise le taux de conversion pour la conversion d’unités.
| 77 | Unité de quantité utilisée pour les champs 75 et 76 | Ce champ indique l’unité de mesure utilisée pour les champs 75 et 76.
| Profil de la livraison
| 78 | Point ou zone de livraison | Ce champ indique les codes EIC des points de livraison ou des zones de marché, complétés par le code d’identification (tel que le code EAN) du point de connexion local concerné, le cas échéant.
| 79 | Date de début de la livraison | Ce champ indique la date de début de la livraison.
| 80 | Date de fin de la livraison | Ce champ indique la date de fin de la livraison.
| 81 | Durée | Le champ indique la durée de la période de livraison.
| 82 | Nombre de périodes | Ce champ indique le nombre d’unités de temps au cours desquelles la quantité est livrée (selon le profil de livraison), en appliquant une échelle horaire.
| 83 | Type de charge | Le champ indique le type de profil de livraison.
| 84 | Intervalles de livraison de la charge | Le champ indique l’intervalle de temps pour chaque bloc ou forme.
| 85 | Capacité de livraison | Le champ indique le nombre d’unités comprises dans la transaction, par intervalle de livraison.
| 86 | Unité de quantité utilisée pour le champ 85. | Ce champ indique l’unité de mesure utilisée pour le champ 85.
| 87 | Prix par quantité par intervalle de temps de livraison | Ce champ indique le prix par quantité par intervalle de temps de livraison.
| Informations relatives au cycle de vie
| 88 | Type de l’action |
Lorsque la déclaration fait référence:
— à une transaction déclarée pour la première fois, elle est indiquée comme «nouvelle»,
— à une modification de certains éléments d’une transaction déclarée précédemment, elle est indiquée comme «modification»;
— à l’annulation d’une transaction déclarée par erreur, elle est indiquée comme «erreur»,
— à la cessation anticipée d’une transaction en cours, elle est marquée comme «annulation».
Tableau 2
Informations à déclarer concernant les contrats non standard de fourniture ou de stockage d’électricité ou de fourniture de gaz naturel
(Formulaire de déclaration non standardisée)
| Champ no | Intitulé du champ | Description
| Parties au contrat
| 1 | Identifiant de l’acteur du marché en tant que contrepartie au contrat | Ce champ identifie l’acteur du marché par un code unique en tant que contrepartie au contrat bilatéral.
| 2 | Type de code utilisé dans le champ 1 | Ce champ indique le type de code unique utilisé dans le champ 1.
| 3 | Identifiant de l’autre acteur du marché en tant que contrepartie au contrat | Ce champ identifie l’autre acteur du marché par un code unique en tant qu’autre contrepartie au contrat bilatéral.
| 4 | Type de code utilisé dans le champ 3 | Ce champ indique le type de code unique utilisé dans le champ 3.
| 5 | Identifiant de l’entité déclarante | Ce champ identifie le RRM par son code d’enregistrement ACER en tant qu’entité déclarante du contrat bilatéral.
| 6 | Identifiant du bénéficiaire | Ce champ identifie le bénéficiaire du contrat bilatéral au moyen d’un code unique, si le bénéficiaire n’est pas le même que l’acteur du marché identifié dans le champ 1.
| 7 | Type de code utilisé dans le champ 6 | Ce champ indique le type de code unique utilisé dans le champ 6.
| 8 | Qualité d’opérateur de l’acteur du marché identifié dans le champ 1 | Ce champ indique si l’acteur du marché dans le champ 1 a conclu le contrat bilatéral en tant que commettant ou intermédiaire.
| 9 | Indicateur d’achat/de vente | Ce champ indique si le contrat bilatéral a été conclu du côté de l’achat ou de la vente (ou dans certains scénarios les deux) par l’acteur du marché identifié dans le champ 1.
| Informations sur le contrat
| 10 | Identifiant du contrat | Ce champ identifie le contrat bilatéral au moyen d’un identifiant de code unique attribué par les contreparties au contrat.
| 11 | Date du contrat | Ce champ indique la date à laquelle le contrat bilatéral a été conclu, modifié ou annulé, comme convenu par les contreparties.
| 12 | Type de contrat | Le champ indique le type de contrat.
| 13 | Produit énergétique | Ce champ indique le nom du produit énergétique faisant l’objet du contrat bilatéral.
| 14 | Identifiant de transaction liée | Ce champ identifie la transaction liée au moyen d’un identifiant unique associé au contrat bilatéral déclaré.
| 15 | Type d’actif de production | Ce champ indique le ou les actifs sous-jacents fournissant l’énergie, le cas échéant.
| 16 | Mécanismes sous-jacents | Le champ indique le mécanisme contribuant à la conclusion du contrat bilatéral, tel que le régime de subvention, la cession ou les garanties d’origine.
| 17 | Type d’accord d’achat d’électricité (AAE) | Ce champ indique si le contrat bilatéral fait référence à une charge de base, au principe «pay as produced» ou «pay as forecasted», à un profil horaire fixe, à un AAE dynamique, tel que défini à l’article 2, point 77, du règlement (UE) 2019/943, ou autre.
| 18 | Conditions de livraison | Ce champ indique les conditions de livraison telles que spécifiées dans le contrat bilatéral.
| 19 | Prix ou formule de prix | Ce champ indique le prix fixe ou la formule de prix utilisé(e) dans le contrat bilatéral. Ce champ contient des références à tous les indices inclus dans la formule.
| 20 | Montant notionnel | Ce champ indique le montant notionnel du contrat bilatéral. Si le calcul est soumis à des variables, une estimation doit être fournie.
| 21 | Monnaie du notionnel | Ce champ indique la devise du montant notionnel dans le champ 20.
| 22 | Volume contractuel annuel | Ce champ indique le volume contractuel annuel convenu par les contreparties au contrat bilatéral.
| 23 | Quantité totale pour le contrat notionnel | Ce champ indique le nombre total d’unités incluses dans le produit énergétique de gros. Si le calcul est soumis à des variables, une estimation doit être fournie.
| 24 | Capacité pour les options relatives au volume | Le champ indique le nombre d’unités comprises dans le contrat bilatéral, par intervalle de livraison, si disponible.
| 25 | Unité de quantité notionnelle | Ce champ indique l’unité de mesure utilisée pour les champs 22, 23 et 24.
| 26 | Options relatives au volume | Ce champ indique le classement du volume.
| 27 | Fréquence des options relatives au volume | Ce champ indique la fréquence des options relatives au volume, quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, saisonnière, annuelle ou autre.
| 28 | Intervalles pour les options relatives au volume | Le champ indique l’intervalle de temps pour chaque option relative au volume.
| Informations sur les indices de fixation des cours
| 29 | Type de prix à indice | Le champ indique le prix classé comme formule de prix fixe, à indice simple (sous-jacent unique) ou complexe (sous-jacent multiple).
| 30 | Indice de fixation des cours | Ce champ indique la liste des indices déterminant le prix dans le contrat bilatéral. Pour chaque indice, le nom doit être précisé. Dans le cas d’un panier d’indices pour lesquels il n’existe pas d’identifiant unique, il convient d’indiquer le panier ou l’indice.
| 31 | Types d’indice de fixation des cours | Ce champ indique le type d’indice de fixation (au comptant, à terme, échange, marge ou autre).
| 32 | Sources de l’indice de fixation des cours | Ce champ indique, pour chaque indice, la source de publication. Dans le cas d’un panier d’indices pour lesquels il n’existe pas d’identifiant unique, il convient d’indiquer le panier ou l’indice.
| 33 | Date de première fixation des cours | Le champ indique la date de la première fixation des cours, déterminée par la date la plus précoce de toutes les opérations de fixation des cours.
| 34 | Date de dernière fixation des cours | Le champ indique la date de la dernière fixation des cours, déterminée par la date la plus tardive de toutes les opérations de fixation des cours.
| 35 | Fréquence de fixation des cours | Ce champ indique la fréquence de fixation des cours, quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, saisonnière, annuelle ou autre.
| 36 | Méthodes de règlement | Ce champ indique si le contrat bilatéral est réglé par livraison physique ou en espèces et si les parties avaient une option sur la méthode de règlement.
| Informations sur les options
| 37 | Style d’option | Ce champ indique si l’option peut être exercée à une date fixe uniquement (option européenne ou asiatique), à différentes dates prédéterminées (option bermudienne) ou à n’importe quel moment de la durée du contrat (option américaine) ou en fonction d’autres conditions.
| 38 | Type d’option | Ce champ indique si une option est une option d’achat, une option de vente ou une autre option.
| 39 | Date de premier exercice d’une option | Le champ indique la date de premier exercice déterminée par la date la plus précoce de tous les exercices.
| 40 | Date de dernier exercice d’une option | Le champ indique la date de dernier exercice déterminée par la date la plus tardive de tous les exercices.
| 41 | Fréquence d’exercice d’une option | Ce champ indique la fréquence des options relatives au volume, quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, saisonnière, annuelle ou autre.
| 42 | Indice pour l’exercice d’une option | Le champ indique le nom de chaque indice pour l’exercice d’une option. Dans le cas d’un panier d’indices pour lesquels il n’existe pas d’identifiant unique, le panier ou l’indice doit être indiqué.
| 43 | Type d’indice pour l’exercice d’une option | Ce champ indique le type d’indice pour l’exercice d’une option (au comptant, à terme, échange, marge, etc.).
| 44 | Source de l’indice pour l’exercice d’une option | Ce champ indique la source de publication pour chaque indice. Dans le cas d’un panier d’indices pour lesquels il n’existe pas d’identifiant unique, le panier ou l’indice doit être indiqué.
| 45 | Prix d’exercice d’une option | Ce champ indique le prix d’exercice de l’option.
| Profil de la livraison
| 46 | Point ou zone de livraison | Ce champ indique les codes EIC des points de livraison ou des zones de marché.
| 47 | Date de début de la livraison | Ce champ indique la date et l’heure de début de la livraison. Pour les contrats avec livraison physique, il s’agit de la date de début de livraison du contrat bilatéral.
| 48 | Date de fin de livraison | Ce champ indique la date et l’heure de fin de livraison. Pour les contrats avec livraison physique, il s’agit de la date de fin de livraison du contrat bilatéral.
| 49 | Nombre de périodes | Ce champ indique le nombre d’unités de temps au cours desquelles la quantité est livrée (selon le profil de livraison), en appliquant une échelle horaire, le cas échéant.
| 50 | Type de charge | Le champ indique le type de profil de livraison.
| Informations relatives au cycle de vie
| 51 | Type de l’action |
Lorsque la déclaration fait référence:
— à un contrat bilatéral déclaré pour la première fois, elle est indiquée comme «nouvelle»,
— à une modification de certains éléments d’un contrat bilatéral déclaré précédemment, elle est indiquée comme «modification»;
— à l’annulation d’un contrat bilatéral déclaré par erreur, elle est indiquée comme «erreur»,
— à la résiliation anticipée d’un contrat bilatéral en cours, elle est indiquée comme «annulation».
Tableau 3
Informations à déclarer sur les produits énergétiques de gros en rapport avec le transport d’électricité
| Champ no | Intitulé du champ | Description
| Données communes pour l’ensemble des résultats d’attributions primaires, la revente sur marché secondaire, les droits de transfert et le document de l’offre
| 1 | Identifiant du document | Ce champ indique au moyen d’un code d’identification unique le document pour lequel les données des séries chronologiques sont fournies.
| 2 | Version du document | Le champ indique la version du document en cours d’envoi. Un document peut être émis plusieurs fois, chaque transmission étant identifiée par un numéro de version différent qui commence à 1 et augmente suivant un ordre séquentiel.
| 3 | Type de document | Le champ indique le type sous forme de code du document émis.
| 4 | Identification de l’émetteur | Ce champ identifie le RRM par son code d’enregistrement ACER en tant qu’émetteur du document.
| 5 | Rôle de l’émetteur | Le champ indique le rôle joué par l’émetteur.
| 6 | Identification du GRT | Ce champ identifie au moyen d’un code d’identification unique le GRT pour le compte duquel le RRM déclare.
| 7 | Identification des acteurs du marché (attribution secondaire) | Ce champ identifie au moyen d’un code d’identification unique l’acteur du marché pour le compte duquel le RRM déclare les attributions secondaires.
| 8 | Identification du receveur | Ce champ identifie la partie qui reçoit le document.
| 9 | Rôle du receveur | Le champ indique le rôle joué par le receveur.
| 10 | Date et heure de création | Ce champ indique la date et l’heure de création du document.
| 11 | Intervalle de temps de l’offre/intervalle de temps applicable | Ce champ indique la date et l’heure de début et de fin de la période couverte par le document.
| 12 | Domaine | Le champ indique le domaine couvert par le document.
| 13 | Statut du document | Le champ indique le statut du document.
| Séries chronologiques d’attribution de la capacité (pour attribution primaire)
| 14 | Identification des séries chronologiques | Ce champ indique l’identification unique de la série chronologique.
| 15 | Identification du document de l’offre | Ce champ indique l’identification du document qui contient les offres ou les références de la revente.
| 16 | Version du document de l’offre | Ce champ indique la version du document d’offre ou de revente qui a été envoyé.
| 17 | Identification de l’offre | Ce champ indique l’identification de la série chronologique qui a été utilisée lors de l’offre initiale ou de la revente, le cas échéant, telle qu’assignée par le soumissionnaire lors de l’offre initiale ou de la revente.
| 18 | Partie présentant une offre | Ce code identifie l’acteur du marché qui a fait une offre pour la capacité ou l’a revendue (code EIC X).
| 19 | Identification de l’enchère | Ce champ indique l’identification liant l’attribution à un ensemble de spécifications créées par l’opérateur d’enchères.
| 20 | Identification de la place de marché organisée | Ce champ identifie au moyen d’un code unique la place de marché organisée dans laquelle la capacité a été offerte.
| 21 | Type d’affaire | Ce champ indique la nature de la série chronologique.
| 22 | Zone d’entrée | Ce champ indique la zone où l’énergie doit être livrée (code EIC Y).
| 23 | Zone extérieure | Ce champ indique la zone d’où provient l’énergie (code EIC Y).
| 24 | Type de contrat | Ce champ indique le type de contrat qui définit les conditions dans lesquelles la capacité a été attribuée et/ou offerte, telles que les contrats journaliers, hebdomadaires, mensuels, annuels, à long terme ou autres.
| 25 | Identification du contrat | Ce champ indique l’identification contractuelle du contenu de séries chronologiques au moyen d’un code unique assigné par la place de marché organisée et utilisé pour toutes les références à l’attribution.
| 26 | Unité de mesure des quantités | Ce champ indique l’unité de mesure dans laquelle est exprimée la quantité dans les séries chronologiques.
| 27 | Monnaie (le cas échéant) | La monnaie dans laquelle est exprimé le montant en numéraire.
| 28 | Unité de mesure pour le prix (le cas échéant) | Ce champ indique l’unité de mesure dans laquelle est exprimé le prix dans les séries chronologiques.
| 29 | Type de courbe (le cas échéant) | Ce champ indique le type de courbe fournie pour la série chronologique concernée, par exemple, un paquet de taille variable ou fixe, un point ou autre.
| 30 | Catégorie de classement (le cas échéant) | Ce champ indique la catégorie du produit telle que définie par les règles du marché.
| Données relatives aux spécifications des enchères
| 31 | Calendrier | Ce champ indique la date et l’heure de fermeture du guichet de l’enchère.
| 32 | Capacité offerte | Ce champ indique la capacité offerte lors de l’enchère (en MW).
| 33 | Capacité de transport disponible | Ce champ indique la capacité de transport disponible lors l’enchère (en MW).
| 34 | Capacité de retour | Ce champ indique la capacité de retour lors de l’enchère (en MW).
| Séries chronologiques pour enchères sans offre (pour attribution primaire)
| 35 | Identification | Ce champ indique l’identification d’un contenu de séries chronologiques.
| 36 | Identification de l’enchère | Ce champ indique l’enchère pour laquelle aucune offre n’a été reçue.
| 37 | Catégorie de classement (le cas échéant) | Ce champ indique la catégorie du produit telle que définie par les règles du marché.
| Séries chronologiques pour droits secondaires
| 38 | Identification des séries chronologiques | Ce champ identifie le contenu de séries chronologiques au moyen d’un code d’identification unique attribué par l’expéditeur pour chaque série chronologique du document.
| 39 | Type d’affaire | Ce champ indique la nature des séries chronologiques, telles que les droits à capacité, la notification du transfert de capacité ou autre.
| 40 | Zone d’entrée | Ce champ indique la zone où l’énergie doit être livrée (code EIC Y).
| 41 | Zone extérieure | Ce champ indique la zone d’où provient l’énergie (code EIC Y).
| 42 | Détenteur des droits | Ce champ identifie au moyen d’un code unique (code EIC X) l’acteur du marché qui est propriétaire des droits de transmission en question ou a le droit de les utiliser.
| 43 | Partie bénéficiaire (le cas échéant) | Ce champ identifie au moyen d’un code unique (code EIC X) l’acteur du marché à qui sont transférés les droits ou le responsable des opérations d’interconnexion désigné par le cédant (tel que désigné dans l’attribut du détenteur des droits) pour utiliser les droits.
| 44 | Identification du contrat | Ce champ indique l’identification contractuelle du contenu de séries chronologiques telle qu’assignée par l’attributeur des capacités de transport, qu’il s’agisse du GRT, de l’opérateur d’enchères ou de l’OMP.
| 45 | Type de contrat | Ce champ indique le type de contrat qui définit les conditions dans lesquelles les droits ont été attribués et gérés, par exemple enchères quotidiennes, enchères hebdomadaires, enchères mensuelles, enchères annuelles, etc.
| 46 | Identification du contrat précédent (le cas échéant) | Ce champ indique l’identification d’un contrat précédent utilisée pour identifier les droits de transfert.
| 47 | Unité de mesure des quantités | Ce champ indique l’unité de mesure dans laquelle est exprimée la quantité dans les séries chronologiques.
| 48 | Identification des enchères (le cas échéant) | Ce champ indique l’identification liant les droits de capacité à un ensemble de spécifications créées par l’attributeur des capacités de transport (par exemple le GRT, l’opérateur des enchères ou la plateforme d’attribution)
| 49 | Monnaie (le cas échéant) | Ce champ indique la monnaie dans laquelle est exprimé le montant en numéraire.
| 50 | Unité de mesure pour le prix (le cas échéant) | Ce champ indique l’unité de mesure dans laquelle est exprimé le prix dans les séries chronologiques.
| 51 | Type de courbe (le cas échéant) | Ce champ indique le type de courbe fournie pour la série chronologique concernée, par exemple, un paquet de taille variable ou fixe, ou un point.
| Période pour attribution primaire et processus secondaires
| 52 | Intervalle de temps | Ce champ indique la date et l’heure du début et de la fin de la période de référence.
| 53 | Résolution (échelle temporelle) | Le champ indique la résolution définissant le nombre de périodes dans lequel est divisé l’intervalle de temps (ISO 8601).
| Intervalle pour les processus d’attribution primaire et secondaire
| 54 | Position | Le champ indique la position relative d’une période dans un intervalle.
| 55 | Quantité | Ce champ indique la quantité qui a été attribuée lors de l’enchère primaire à la partie nomination pour les droits secondaires.
| 56 | Montant du prix (le cas échéant) | Ce champ indique le prix exprimé pour chaque unité de quantité attribuée dans le cadre de l’attribution primaire. Le prix est exprimé pour chaque unité de quantité revendue ou cédée sur le marché secondaire, le cas échéant.
| 57 | Quantité de l’offre (le cas échéant) | Ce champ indique la quantité qui était indiquée dans le document original de l’offre
| 58 | Montant du prix de l’offre (le cas échéant) | Ce champ indique le prix initial exprimé dans l’offre ou la revente initiale pour chaque unité de quantité demandée.
| Motif de l’attribution primaire et des processus secondaires
| 59 | Code du motif (le cas échéant) | Ce champ indique le code correspondant au statut de l’attribution ou des droits.
| 60 | Exposé du motif (le cas échéant) | Ce champ indique l’explication développée du code de motif.
| Champs de la première page de l’offre et du dossier de l’offre pour les places de marché organisées (applicable pour le marché secondaire)
| 61 | Partie concernée | Ce champ identifie par un code unique (code EIC) l’acteur du marché auquel l’offre est soumise.
| 62 | Rôle de la partie concernée | Ce champ indique le rôle de la partie concernée.
| 63 | Divisible | Ce champ indique si chaque élément de l’offre peut être accepté partiellement ou non.
| 64 | Identification des offres liées (le cas échéant) | Ce champ indique l’identification unique associée à toutes les offres liées.
| 65 | Offre bloquée | Ce champ indique que les valeurs de la période constituent une offre bloquée et qu’elles ne peuvent être modifiées.
Tableau 4
Informations à déclarer sur les produits énergétiques de gros en rapport avec le transport de gaz naturel
| Champ no | Intitulé du champ | Description
| Données communes pour les processus d’attribution primaires et secondaires
| 1 | Identification de l’émetteur | Ce champ identifie le RRM par son code d’enregistrement ACER en tant qu’entité déclarante du document.
| 2 | Identifiant de la place de marché organisée | Ce champ identifie au moyen d’un code unique la place de marché organisée dans laquelle la capacité a été offerte.
| 3 | Identification du processus | Ce champ identifie l’enchère ou tout autre processus tel que défini par l’entité qui attribue les capacités.
| 4 | Type de gaz | Ce champ indique le type de gaz.
| 5 | Identification de la transaction de transport | Ce champ indique le numéro d’identification unique pour l’attribution de capacités tel qu’assigné par l’attributeur des capacités de transport, qu’il s’agisse du GRT, de l’opérateur d’enchères ou de l’OMP.
| 6 | Date et heure de création | Ce champ indique la date et l’heure de création de la transaction.
| 7 | Date/heure d’ouverture de l’enchère | Ce champ indique la date et l’heure d’ouverture de l’enchère.
| 8 | Date/heure de clôture de l’enchère | Ce champ indique la date et l’heure de clôture de l’enchère.
| 9 | Type de produits | Ce champ indique les types de produits, par exemple journalier, hebdomadaire, ou autre.
| 10 | Type de la transaction de transport | Ce champ indique la nature de la transaction portant sur le transport qui doit être déclarée conformément aux normes de l’industrie actuellement en vigueur, ainsi que le stipule le code du réseau du gaz concernant l’interopérabilité et les échanges de données.
| 11 | Mécanisme d’attribution | Ce champ indique le mécanisme appliqué pour l’attribution de capacités par l’attributeur des capacités de transport, qu’il s’agisse du GRT, de l’opérateur d’enchères ou de l’OMP.
| 12 | Offre de capacité supplémentaire | Ce champ indique une open season, des enchères supplémentaires ou d’autres processus permettant de déterminer la demande d’augmentation de la capacité disponible.
| 13 | Date et heure de début | Ce champ indique la date et l’heure de début de la transaction portant sur le transport.
| 14 | Date et heure de fin | Ce champ indique la date et l’heure de fin de la transaction portant sur le transport.
| 15 | Capacité offerte | Ce champ indique la quantité de capacité disponible à l’enchère, exprimée dans l’unité de mesure.
| 16 | Catégorie de capacité | Ce champ indique la catégorie de capacité applicable.
| 17 | Identifiant d’enchère liée pour les enchères concurrentes | Ce champ indique la ou les autres enchères avec lesquelles l’enchère déclarée est en concurrence.
| Informations concernant la déclaration du cycle de vie
| 18 | Type de l’action | Ce champ indique le code indiquant l’état de la déclaration à effectuer conformément aux normes de l’industrie actuellement en vigueur, ainsi que le stipule le code du réseau du gaz concernant l’interopérabilité et les échanges de données.
| Informations concernant la déclaration des quantités et des prix
| 19 | Quantité | Ce champ indique le nombre total d’unités attribuées dans le cadre de la transaction sur le transport, exprimé dans l’unité de mesure.
| 20 | Unité de mesure | Ce champ indique l’unité de mesure utilisée pour toutes les quantités déclarées.
| 21 | Monnaie | Ce champ indique la monnaie dans laquelle sont exprimés tous les montants en numéraire déclarés.
| 22 | Prix total | Ce champ indique le prix de réserve au moment de l’enchère plus la prime d’enchère ou le tarif officiel dans le cas d’un mécanisme d’attribution autre que l’enchère. Le prix est indiqué comme étant le prix total par unité et la valeur totale du contrat.
| 23 | Prix de réserve fixe ou flottant | Ce champ indique le type de prix de réserve.
| 24 | Prix de réserve | Ce champ indique le prix de réserve pour l’enchère.
| 25 | Montant de la prime | Ce champ indique le montant de la prime pour l’enchère.
| Informations pour l’identification du lieu et de l’acteur du marché
| 26 | Identification du point du réseau | Ce champ identifie le point de réseau à l’intérieur d’un réseau selon le code EIC.
| 27 | Mise en lot | Ce champ indique la spécification de la mise en lot.
| 28 | Direction | Ce champ indique la direction.
| 29 | Identification du GRT 1 | Ce champ identifie le GRT pour lequel la déclaration de données est effectuée.
| 30 | Identification du GRT 2 | Ce champ identifie le contre-opérateur.
| 31 | Identification de l’acteur du marché | Le champ identifie l’acteur du marché auquel la capacité est attribuée au titre de l’attribution primaire. Pour l’attribution secondaire, le champ devrait identifier le cédant ou le bénéficiaire pour le compte duquel la déclaration des données est effectuée.
| 32 | Groupe d’équilibrage ou code de portefeuille | Ce champ indique le groupe d’équilibrage (ou les groupes d’équilibrage en cas de mise en lot) auquel l’expéditeur appartient ou, à défaut, le code de portefeuille utilisé par celui-ci.
| Informations uniquement pertinentes pour les attributions secondaires
| 33 | Procédure applicable | Ce champ indique la procédure applicable.
| 34 | Montant maximal de l’offre | Ce champ indique le montant maximal que le bénéficiaire est prêt à offrir, exprimé dans la devise, par unité de mesure.
| 35 | Montant minimal de l’offre | Ce champ indique le montant minimal que le cédant est prêt à offrir, exprimé dans la devise, par unité de mesure.
| 36 | Quantité maximale | Ce champ indique la quantité maximale que le bénéficiaire/cédant est prêt à acheter/vendre au moment d’élaborer la proposition de transaction.
| 37 | Quantité minimale | Ce champ indique la quantité minimale que le bénéficiaire/cédant est prêt à acheter/vendre au moment d’élaborer la proposition de transaction.
| 38 | Prix payé au GRT (prix du sous-jacent) | Ce champ indique le prix payé au GRT lorsqu’il y a une assignation, exprimé dans la devise, par unité de mesure qui doit être le kWh/h.
| 39 | Prix que le bénéficiaire paie au cédant | Ce champ indique le prix que le bénéficiaire paie au cédant, exprimé dans la devise, par unité de mesure qui doit être le kWh/h.
| 40 | Identification du cédant | Ce champ identifie l’acteur du marché qui renonce à la capacité par un code unique.
| 41 | Identification du bénéficiaire | Ce champ identifie l’acteur du marché qui reçoit la capacité par un code unique.
| Champs de données applicables uniquement pour les ordres placés lors d’enchères pour attributions primaires
| 42 | Identification de l’offre | Ce champ indique l’identifiant numérique de l’offre attribué par la place de marché organisée.
| 43 | Numéro de tour d’enchère | Ce champ indique un nombre entier qui augmente chaque fois qu’une enchère n’aboutit pas et qu’un nouveau tour est effectué avec des paramètres différents — point de départ: 1. Laisser vierge en cas d’enchères sans tours contraignants (par exemple, enchères pour le prochain jour ouvrable).
| 44 | Prix de l’offre | Ce champ indique le prix offert pour chaque unité de capacité, à l’exclusion du prix de réserve, exprimé dans la devise et l’unité de mesure.
| 45 | Quantité de l’offre | Ce champ indique la quantité faisant l’objet de l’offre, exprimée dans l’unité de mesure.
Tableau 5
Informations à déclarer concernant les contrats types pour la fourniture, le transport ou le stockage d’électricité ou la fourniture de gaz naturel lorsque les transactions sont exécutées au moyen de systèmes de confrontation des ordres qui relient deux ou plusieurs OMP
| Champ no | Intitulé du champ | Description
| Parties déclarantes
| 1 | Identifiant de l’entité déclarante | Ce champ identifie le RRM par son code d’enregistrement ACER en tant qu’entité déclarante de la transaction.
| 2 | Identification du système de confrontation des ordres | Ce champ identifie au moyen d’un code unique le système de confrontation des ordres qui génère les données déclarées.
| Détails de l’ordre et de la capacité de transport
| 3 | Indicateur d’achat/de vente | Ce champ indique si la transaction était un achat ou une vente.
| 4 | Identification de l’ordre | Ce champ identifie l’ordre tout au long de son cycle de vie au moyen d’un code unique fourni le système de confrontation des ordres.
| 5 | Identifiant d’ordre lié | Ce champ identifie l’ordre lié qui est associé à l’ordre déclaré identifié dans le champ 4 au moyen d’un identifiant de code unique.
| 6 | Identifiant du contrat | Ce champ identifie le contrat au moyen d’un identifiant de code unique fourni par le système de confrontation des ordres.
| 7 | Point ou zone de livraison | Ce champ indique les codes EIC des points ou zones de livraison où la commande est visible, ou bien auxquels, le cas échéant, la capacité se rapporte.
| 8 | Prix | Ce champ indique le prix visible par unité.
| 9 | Monnaie du prix | Ce champ indique la monnaie et l’unité dans lesquelles le prix est exprimé.
| 10 | Quantité | Ce champ indique la quantité visible et, le cas échéant, la capacité disponible au(x) point(s) ou zone(s) de livraison spécifié(e)(s).
| 11 | Unité de quantité utilisée pour le champ 10 | Ce champ indique l’unité de mesure utilisée pour le champ 10.
| Informations concernant la transaction ou l’événement
| 12 | Horodatage des transactions | Ce champ indique la date et l’heure de soumission de l’ordre, ou tout événement ultérieur du cycle de vie, ou toute modification de la capacité de transport disponible fournie par le système de confrontation des ordres.
| 13 | Intervalle de temps | Ce champ indique l’intervalle de temps auquel se rapporte la livraison ou la capacité disponible.
| 14 | Type de l’action | Le champ indique le statut de la transaction déclarée.