(11) Les places de marché organisées (OMP) permettent à l’agence, à sa demande, d’accéder sans retard au carnet d’ordres afin de pouvoir surveiller les transactions sur les marchés de gros de l’énergie. Afin de garantir la sécurité juridique, ces demandes devraient toujours être motivées, par exemple en faisant part d’une suspicion qu’un comportement donné pourrait constituer une violation du règlement (UE) no 1227/2011, et exercées conformément au principe de proportionnalité.
Règlement d’exécution (UE) 2026/256 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/256
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/256
Versionacte d'origine du 30/01/2026 (CELEX 32026R0256)
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