(19) Afin de garantir un transfert continu et sécurisé de séries de données complètes, les parties déclarantes devraient être responsables des informations sous leur contrôle, notamment en ce qui concerne l’authentification des sources des données, la vérification de l’exactitude et de l’exhaustivité des données et l’assurance de la continuité des activités. Les acteurs du marché et les OMP devraient mettre en place des procédures pour garantir l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualité des données soumises par l’intermédiaire des RRM.
Règlement d’exécution (UE) 2026/256 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/256
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/256
Versionacte d'origine du 30/01/2026 (CELEX 32026R0256)
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