(20) L’agence devrait pouvoir demander des informations et des éclaircissements supplémentaires aux acteurs du marché et aux parties déclarantes en ce qui concerne les données à déclarer, afin qu’elle puisse s’acquitter des tâches qui lui incombent en vertu du règlement (UE) no 1227/2011. À cet égard, l’agence devrait pouvoir demander l’accès aux transactions bilatérales initiales conclues par les acteurs du marché afin de vérifier si les données ont été déclarées correctement et d’évaluer les informations pertinentes supplémentaires non incluses dans la déclaration initiale des données.
Règlement d’exécution (UE) 2026/256 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/256
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/256
Versionacte d'origine du 30/01/2026 (CELEX 32026R0256)
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