(7) Les acteurs du marché devraient communiquer en permanence à l’agence des informations sur les transactions de produits énergétiques de gros liées à la fourniture, au transport ou au stockage d’électricité et sur les transactions de produits énergétiques de gros liées à la fourniture et au transport de gaz naturel, y compris de GNL.
Règlement d’exécution (UE) 2026/256 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/256
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/256
Versionacte d'origine du 30/01/2026 (CELEX 32026R0256)
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