Article considérant 9

(9) Afin de maintenir les obligations de déclaration imposées aux acteurs du marché au niveau le plus bas possible, certains éléments des transactions de produits énergétiques de gros devraient être communiqués périodiquement à l’agence. Plus précisément, ces obligations de déclaration périodique devraient s’appliquer aux transactions relatives au stockage de gaz naturel, y compris le GNL, aux transactions relatives à la fourniture ou au stockage d’électricité ou à la fourniture de gaz naturel, y compris le GNL, à une unité de consommation unique ayant la capacité technique de consommer 600 GWh/an ou plus qui sont conclues de gré à gré, aux transactions relatives aux mécanismes de capacité ainsi qu’aux transactions relatives aux services d’équilibrage. De même, le détail des transactions de produits énergétiques de gros en rapport avec l’hydrogène devrait également être soumis à des obligations de déclaration périodique. Afin de tenir compte du fait que le marché de l’hydrogène se trouve dans ses premières phases, les obligations de déclaration pour l’hydrogène devraient également avoir une date d’application ultérieure et faire l’objet d’exemptions pour les unités de production géographiquement limitées et de petite taille ainsi que pour la fourniture à certaines unités de consommation uniques à faible consommation.