Version d'origine : acte du 26/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/261
IntituléInterdiction de l’importation de gaz naturel en provenance de la Fédération de Russie
RattachementCHAPITRE II — INTERDICTION PAR ÉTAPES DE L’IMPORTATION DE GAZ NATUREL ORIGINAIRE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Règlement (UE) 2026/261
CHAPITRE II — INTERDICTION PAR ÉTAPES DE L’IMPORTATION DE GAZ NATUREL ORIGINAIRE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0261)
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2026/261EUR-Lex →
1. L’importation par gazoduc de gaz naturel à l’état gazeux (ci-après dénommé «gaz acheminé par gazoduc») originaire de la Fédération de Russie ou exporté, directement ou indirectement, depuis celle-ci est interdite, sauf si l’une des dérogations temporaires prévues à l’article 4 s’applique.
2. L’importation de GNL originaire de la Fédération de Russie ou exporté, directement ou indirectement, depuis celle-ci, ou qui est obtenu à partir de gaz naturel à l’état gazeux extrait en Fédération de Russie, est interdite, sauf si l’une des dérogations temporaires prévues à l’article 4 s’applique. Cette interdiction s’applique également au GNL qui est originaire de la Fédération de Russie ou exporté, directement ou indirectement, depuis celle-ci ou qui est obtenu à partir de gaz naturel à l’état gazeux extrait en Fédération de Russie et contenu dans des mélanges.
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