(13) Dans certains cas, les cargaisons de GNL transportent du gaz produit dans différents pays et mélangé. L’interdiction des importations de gaz naturel en provenance de la Fédération de Russie devrait donc également s’appliquer aux quantités de gaz contenues dans ces cargaisons qui sont produites en Fédération de Russie. Lorsque les importateurs peuvent justifier sans ambiguïté des parts respectives de GNL produit hors de la Fédération de Russie, il devrait être possible d’importer les quantités de GNL non russes contenues dans une cargaison de GNL.
Règlement (UE) 2026/261 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/261
RattachementRèglement (UE) 2026/261
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026R0261)
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