Article considérant 14

(14) Les contrats de fourniture à court terme concernent des volumes inférieurs à ceux sur lesquels portent les gros contrats de fourniture à long terme que les importateurs détiennent avec des sociétés russes et en tout état de cause, l’expiration de ces contrats de fourniture à court terme existants sera proche au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement. En conséquence, le risque pour la sécurité économique résultant des contrats de fourniture à court terme existants semble faible. Il convient donc d’exempter les contrats de fourniture à court terme existants de l’application immédiate de l’interdiction d’importation, permettant ainsi une période de transition jusqu’au 25 avril 2026 pour les importations de GNL, compte tenu de l’article 3 novodecies bis du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, et jusqu’au 17 juin 2026 pour le gaz acheminé par gazoduc.