Article considérant 17

(17) S’il semble justifié d’exempter de l’application immédiate de l’interdiction des importations de gaz russe les contrats de fourniture «anciens» existants, tous les contrats conclus avant l’entrée en vigueur du présent règlement ne devraient pas pour autant bénéficier d’une telle dérogation temporaire. En effet, une dérogation temporaire à l’interdiction pour tous les contrats de fourniture existants pourrait inciter les fournisseurs russes à utiliser le délai qui s’écoule entre la publication de la proposition de la Commission relative au présent règlement et l’entrée en vigueur de l’interdiction pour augmenter les approvisionnements actuels en concluant de nouveaux contrats ou en augmentant les volumes par une modification des contrats de fourniture existants ou en utilisant les flexibilités prévues par ces contrats. Afin de veiller à ce que les importations en provenance de la Fédération de Russie diminuent, plutôt qu’elles n’augmentent, en conséquence de l’interdiction, le présent règlement ne devrait pas inciter les entreprises à conclure de nouveaux contrats d’importation de gaz russe au cours de la période comprise entre la publication de la proposition de la Commission relative au présent règlement et l’entrée en vigueur de l’interdiction en leur accordant également une période de transition. En effet, l’engagement des chefs d’État ou de gouvernement de supprimer progressivement l’approvisionnement en gaz russe avait déjà été pris en mars 2022 et la Commission a prolongé cet engagement en proposant la stratégie REPowerEU, le plan REPowerEU et la feuille de route REPowerEU. Au plus tard à compter de la publication de la proposition relative au présent règlement, il convient de ne plus considérer les contrats conclus après cette date comme des contrats «anciens». Les contrats conclus après le 17 juin 2025 ne devraient par conséquent pas bénéficier des dispositions transitoires exceptionnelles applicables aux contrats de fourniture à court terme et à long terme existants.