Règlement (UE) 2026/261 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/261
RattachementRèglement (UE) 2026/261
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026R0261)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) 2026/261EUR-Lex →

(19) Le présent règlement crée une interdiction juridique claire d’importer du gaz naturel russe, ce qui constitue un acte souverain de l’Union échappant au contrôle des importateurs de gaz et rend illégales les importations de gaz naturel en provenance de la Fédération de Russie, avec effet juridique direct et sans aucune marge d’appréciation pour les États membres quant à son application.

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