Article considérant 23

(23) Les autorités investies du pouvoir d’autorisation et, le cas échéant, les autorités douanières devraient pouvoir demander toutes les informations nécessaires pour évaluer la légalité des importations. Elles devraient également pouvoir s’appuyer sur des informations provenant d’autres sources. Étant donné que les conditions contractuelles qui établissent les éléments pertinents aux fins de l’évaluation sont souvent complexes, les autorités devraient être habilitées à demander aux importateurs des informations contractuelles détaillées, y compris l’intégralité des contrats de fourniture, lorsque cela est nécessaire pour comprendre le contexte de certaines clauses ou renvois à d’autres dispositions contractuelles. Le présent règlement devrait comporter des règles visant à assurer une protection efficace des secrets d’affaires des entreprises concernées.