Règlement (UE) 2026/261 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/261
RattachementRèglement (UE) 2026/261
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026R0261)
RéférenceConsidérant 24 du règlement (UE) 2026/261EUR-Lex →

(24) Lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs, les autorités investies du pouvoir d’autorisation et les autorités douanières devraient concentrer le contrôle de l’application sur les points d’interconnexion, les installations de GNL ou les gazoducs de transit présentant un risque de contournement élevé. Des pratiques consistant à recourir à des «flottes fantômes» pour contourner la mesure restrictive ont été observées dans le transport de pétrole, et elles pourraient également présenter des risques en ce qui concerne les importations de GNL, ce qui compromettrait les objectifs du présent règlement. En coopération étroite, les autorités devraient, si nécessaire, ajuster leurs priorités en matière de contrôle de l’application pour parer aux éventuelles pratiques de contournement relevées au cours de la mise en œuvre du présent règlement. En outre, il convient que la Commission surveille en permanence les flux de gaz naturel russe qui transitent par des pays tiers.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).